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Tableau analytique des avis et décisions de la Commission d'accès aux documents administratifs de la Fédération Wallonie-Bruxelles

La CADA est une juridiction administrative, présidée par un magistrat. Elle reçoit le recours de toute personne qui rencontre des difficultés à consulter ou à obtenir copie d'un document administratif et juge, à la lumière du d

Éditeur
Fédération Wallonie-Bruxelles
Licence
CC BY
Licence ouverte — réutilisation autorisée, en général avec mention de la source
Thème
Autres sujets
Type
Jeu de données
Dernière mise à jour (catalogue)
2026-09-29
Formats
Explore API 2.1, CSV, JSON

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